Amendement n° I-CF2219 de M. Fabrice Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après les mots : « « ainsi que des personnes », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « âgées de 74 ans étant en possession de leur carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ».

L'exposé des motifs

Il existe aujourd’hui 25 000 veuves de combattants de tous conflits, qui bénéficient de plusieurs aides administratives et financières. Or, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargit l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès a été accueillie … (extrait)