Amendement n° I-CF2233 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 58, après le mot « entreprise » ajouter les mots « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.