Amendement n° I-CF2242 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Depuis 2018, la baisse du taux d’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des montants de dividendes plus importants ; ce qui accroît la valeur des titres des sociétés et procure donc des plus-values de cession plus élevées. Pour les détenteurs de titres de sociétés, l’effet d’enrichissement est donc double puisque c’est la fiscalité du capital dans son ensemble … (extrait)