I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. » III. - À l’alinéa 2, substituer au… (extrait)
Cet amendement prévoit à compter de l’année 2024, une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 2,6 % pour 2024 selon les estimations du projet de loi de finances. L’indexation de la DGF sur l’inflation permet aux collectivités de disposer de ressources suffisantes pour… (extrait)