Amendement n° I-CF2264 de Mme Christine Arrighi à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2024, soit + 2,6 % selon les estimations du projet de loi de finances. L'indexation de la DGF sur l'inflation permet aux collectivités de disposer de ressources suffisantes pour couvrir les coû… (extrait)