Amendement n° I-CF2266 de M. Jean-François Lovisolo sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet article vise à laisser la possibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité sur les résidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu‘elle serve les objectifs de la commune et d’intérêt général, indépendamment de son zonage lié à la taxe sur les logements vacants. Aujourd’hui seules les communes visées par l’article 232 peuvent en effet majorer la THRS jusqu’à 60 %. En 2014, au … (extrait)