Amendement n° I-CF2271 de Mme Charlotte Leduc à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 143, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 40 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par un seuil fixé à 40 millions d'euros. En effet, en conservant le seuil actuel, seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure, comme l'indique l'association Oxfam. Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible. En t… (extrait)