Amendement n° I-CF2273 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac définis à l’article L. 120-1 du code de la consommation autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumis. Aujourd’hui plus d’une dizaine de familles de produits sont vendues en vrac : cosmétiques, détergents, bricolage, papeterie, animalerie, bricolage, coiffure, jardinage… Le vrac non alimentaire se développe forte… (extrait)