Rejeté.
I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. - Le présent article continue de s’appliquer entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit « Pinel » est un moyen essentiel pour répondre à la crise actuelle du logement. Cependant, le rapport sur l’évaluation de la qualité de l’action publique, publié de juillet 2023 préconise la suppression du dispositif Pinel. Ce dernier doit s’étendre au 31 décembre 2024. Néanmoins, un rapport IGF de 2019 i… (extrait)