Amendement n° I-CF2281 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’applique également à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiette de la TTF, portée par le groupe LIOT lors de la niche parlementaire du 8 juin 2023. Cette version élargit la TTF aux transactions intrajournalières et aux seuls dérivés d’action. Cette rédaction exonère les apporteurs de liquidité, les « market makers », qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionneme… (extrait)