Amendement n° I-CF2289 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». II. - Au deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les taux « 5 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux « 7 % » et « 2,29 % ».

L'exposé des motifs

Les holdings patrimoniales peuvent parfois utiliser des stratégies d’optimisation fiscale pour minimiser leur charge fiscale. Le relèvement des quotes-parts permet de limiter ces pratiques et garantit une contribution fiscale plus équitable. Cette mesure s’accompagne du relèvement des taux applicable aux dividendes dans le cadre des régimes mère-fille ou de l’intégration fiscale pour éviter une di… (extrait)