Non soutenu.
I- Après le 3. de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé: « 3 bis. A. - Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : 1° Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au rega… (extrait)
Plusieurs décisions prises par l’État (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent généralement des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI d’implantation. Des dispositifs de compensation et de lissage des pertes de recettes pris en charge par l’État existent principalement pour des pertes de CVAE et de CFE. A… (extrait)