Rejeté.
I. - À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déd… (extrait)
L’annexe 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Sont donc exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie Le présent ame… (extrait)