Rejeté.
I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge constatée à l’échelle nationale, y compris sur les territoires visés à l’article 73 de la Constitution, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits… (extrait)
L’inflation est entretenue par des entreprises qui augmentent leur marges, en profitant de la pénurie de certaines denrées et du contexte inflationniste. Il est donc proposé d’utiliser les informations comptables disponibles, déjà exploitées par l’Observatoire des marges de France AgriMer par exemple, afin d’analyser si les marges d’une entreprise sont raisonnables. Le présent amendement prévoit d… (extrait)