Amendement n° I-CF2356 de M. Charles de Courson à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. - I. - Il est accordé un dégrèvement pendant une durée de quinze année sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes : » II. - À l’alinéa 88… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la compensation à l’euro près le coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement. Dans le cas d’un dégrèvement d’impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge par l’État. Il n’est en effet pas acceptable que les collectivités se voient privées d’une recet… (extrait)