Amendement n° I-CF2359 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « exonérés de » les mots : « exonérés de la moitié du montant dû au titre de la ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés. Cette nouvelle rédaction réduirait le coût du dispositif, déjà entièrement supporté par les collectivités territoriales. Cela semble d’autant plus légitime que l’exonération peut durer jusqu’à 25 années.