Amendement n° I-CF2361 de M. Michel Castellani à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots :« dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 et »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec le droit actuel, cela revient à supprimer la possibilité de recourir au PTZ pour l’achat dans le neuf en zone détendue et dans le neuf individuel en zone tendue. Les signataires de cet amendement soutiennent … (extrait)