Non soutenu.
I. - L’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pour la première part, majorés de 3 359 € pour la première demi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €, 6 063 €… (extrait)
L’objet de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat aux propriétaires ultramarins les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et/ou invalides ainsi que les personnes en situation de handicap, suite notamment à l’indexation des bases de la Taxe Foncière sur l’inflation en 2023. Les exonérations de taxes foncières sont ainsi élargies au bénéfice de ces ultramarins, sans conditions d… (extrait)