Amendement n° I-CF2371 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat à tous les propriétaires ultramarins, en neutralisant dès 2024 l’indexation des bases (valeurs locatives cadastrales) de la Taxe Foncière sur le Bâti et le Non Bâti (hors locaux professionnels) par rapport à l’inflation. En effet, cette actualisation s’est traduite en 2023 par une forte augmentation de l’ordre de +7,1 % (hors variation é… (extrait)