Amendement n° I-CF2372 de M. Olivier Serva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir la construction de logements neufs, tant pour l’habitation principale que le parcours locatif, et donc l’accès au logement dans les Outre-Mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires dans un contexte de vie chère (notamment le coût des matériaux de construction) et face à une pression démographique notamment à La Réunion et à Mayotte. Ce dispositi… (extrait)