Amendement n° I-CF2377 de M. David Taupiac à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour être classé en ZRR depuis le 1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux critères cumulatifs : a) présenter une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et b) présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Or, si l’alinéa 26 du présent article reprend à l’identique le critère de densit… (extrait)