Amendement n° I-CF2380 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « C. - Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999-2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements faiblement peuplés ou dont la baisse de population sur les deux dernières décennies est la plus importante. Cette nouvele rédaction étend ainsi les critères définit au 31e alinéa de l’article 7. Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevab… (extrait)