Amendement n° I-CF2385 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée. Le classement en zone dite « tendue » est établi e… (extrait)