Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 1586 quater. - I. - Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un taux calculé de la manière suivante : » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - … (extrait)
Le présent amendement réécrit l’article 8 du PLF 2024 afin de revenir, d’une part, sur la suppression de CVAE en 2024 prévue par l’article 55 de la loi de finances pour 2024 et, d’autre part, sur la trajectoire de baisse programmée du rendement de CVAE entre 2024 et 2027. La rédaction proposée par cet amendement reprend mot pour mot celle de l’article 1586 ter CGI avant la réforme de 2023. Cependa… (extrait)