Amendement n° I-CF2394 de M. Dominique Potier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des Députés socialistes et apparentés propose d’augmenter dès 2024 les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, en relevant de 10 M€ le plafond limitant l’affectation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (dite taxe JA). La problématique du renouvellement des générations en agricult… (extrait)