Amendement n° I-CF2401 de M. Max Mathiasin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exce… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la cherté de la vie dans les outre-mer, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleurs ultramarins en mettant en place une TVA à taux 0 % sur les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié par la situation pa… (extrait)