Amendement n° I-CF2406 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par les dispositions du I de l’article L. 410-5 du code de commerce » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. Le Gouvernement a annoncé vouloir réformer l’octroi de mer d’ici 2025. Cependant, il serait préférable mettre en place une TVA à 0 % pour les biens de premières nécessité, visés par le BQP (art. 410-5 du code de commerce) Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de … (extrait)