Rejeté.
I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « 1° Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits suivants : - produits alimentaires de première nécessité ; - produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ; - articles médicaux et orthopédiques e… (extrait)
Amendement de repli à l'amendement demandant un taux de TVA nul pour les produits du BQP La liste des biens de premières nécessité retenue s'inspire des produits mentionnés dans le décret 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signatair… (extrait)