Amendement n° I-CF2413 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 42 946 742 » le nombre : « 43 946 742 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer l’alinéa 10 de l’article 7 de la loi montagne de 1985 (modifié par la l’article 25 de la loi du 22 janvier 2002 sur le statut de la Corse), en augmentant de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux,… (extrait)