Amendement n° I-CF2418 de M. Michel Castellani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux transports publics terrestres de voyageurs, organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme, à 5,5 %. Cette baisse contribue à une logique d’adaptation de notre fiscalité aux enjeux de la transition écologiques. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une … (extrait)