Amendement n° I-CF2421 de Mme Françoise Buffet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le recentrage du dispositif de PTZ, s'agissant des biens neufs, sur les logements d'habitat collectif en zone tendue, peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire existent également dans certaines zones rurales lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants, et la suppression du PTZ pour ces zones conduira à des difficultés accrues pour les ménages les pl… (extrait)