Tombé.
Après le 3° du III de l’article 54 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024 »
La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité afin de financer le bouclier tarifaire. Cette CRI (ou CRIPE) devait rapporter plus de 12 Md€ en 2023, selon la prévision en LFI. Cependant, les dernières évaluations du Gouvernement avoisinent seulement 4 Md€, soit un tiers du montant initial. Le Gouvernement entend maintenir le bouc… (extrait)