Amendement n° I-CF2434 de M. Aymeric Caron sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits destinés à l’alimentation et à l’hygiène des animaux de compagnie ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation et d’hygiène destinés aux animaux de compagnie à un taux de 5,5 %. Le taux de TVA applicable aux produits alimentaires et d’hygiène pour animaux de compagnie est de 20 %, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux. Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé e… (extrait)