Amendement n° I-CF2440 de Mme Francesca Pasquini sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les activités de réparation de biens. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale. Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu… (extrait)