Amendement n° I-CF2445 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les opérateurs télécoms alimentent directement chaque année le budget de l’État par une taxe détournée de son objet premier qui était de financer la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Alors que tous les autres redevables de 2009, à savoir notamment les éditeurs de services de télévision s’en sont vu libérés, que l’Espagne qui l’avait également instaurée a fait le choix en … (extrait)