Amendement n° I-CF2449 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° À la première phrase du b), les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ; 3° À la première phrase du b), les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision, 4ème volet des recettes du financement du fonds de soutien à la création gérée par le CNC. Révisée par le législateur en 2012 pour appréhender les nouvelles offres d’accès mêlant de la télévision et de la téléphonie, son assiette ne cesse depuis de faire l’objet… (extrait)