Amendement n° I-CF2452 de M. Michel Castellani sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2024, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2 %. II. - Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 1 %. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LIOT vise à assurer un plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières qui servent notamment de fondement au calcul de la taxe foncière afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2024. La taxe foncière est calculée sur la base de valeurs locatives cadastrales. Ces bases sont réactualisées chaque année pa… (extrait)