Non soutenu.
I - Le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale, le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone économique exclusive, le tarif annuel de la taxe est égal à 3 394 € par mégawatt … (extrait)
La loi de finances pour 2021 a instauré une taxe sur les éoliennes en mer situées sur la zone économique exclusive (ZEE) du même montant que celle existante sur le Domaine Public Maritime (DPM) et dont le produit, contrairement aux éoliennes situées sur le DPM, serait affecté au budget général de l’État. La taxe éolienne en mer en DPM avait en effet pour objet d’alimenter un fonds national de comp… (extrait)