Amendement n° I-CF2500 de M. Christophe Naegelen à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : Soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés940 000 000 €II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter un soutien aux départements face à la hausse constante des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Le coût total supporté par les départements s’approche du milliard d’euros alors même que cette situation résulte uniquement des failles de la politique migratoire menée par le Gouvernement. La prise en charge et l’accompagnement de … (extrait)