Amendement n° I-CF2506 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

L'exposé des motifs

Les produits phytopharmaceutiques sont responsables de la pollution des sols, des eaux et de l’air. Les agriculteur·trices, s’ils utilisent les produits phytopharmaceutiques, ne sont pas responsables de leur production. Ils ne doivent pas payer à elles et eux seul·es le coût des changements nécessaires. La taxe sur les produits phytopharmaceutiques responsabilise les producteurs en taxant aujourd’… (extrait)