Amendement n° I-CF2523 de Mme Aude Luquet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - Les vêtements et chaussures pour enfants. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les vêtements et chaussures pour enfants. Le ou les parents d’un enfant dépensent en moyenne 6000 euros par an dont 1200 euros pour l’habillement, ce qui représente un poste majeur surtout dans ce contexte de forte inflation. Il ne s’agit pas ici de pousser à la surconsommation mais bien d’alléger des dépenses contraintes pour les … (extrait)