Rejeté.
Compléter le 1 du II de l’article 271 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une entreprise ayant moins de deux ans d’existence, au titre de son immatriculation au registre national du commerce et des sociétés, qui réclamerait plus de 10 000 euros de TVA par mois, l’auto-liquidation de la TVA n’est pas automatique et fait l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale. Les modalités de contrôle de l’administration sont fixées par décret. »
En France, selon le syndicat national unifié des impôts, le préjudice de fraude à la TVA par le biais de montages carrousels représenterait 5 milliards d’euros chaque année, pouvant aller jusqu’à 13 milliards d’euros selon les chiffres. Les entreprises à l’origine de la fraude profitent de la porosité des frontières communautaires et organisent de faux remboursements de TVA indue, faisant perdre à… (extrait)