I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, notamment celles fixées par l’article L229-25 du code de l’environnement : » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les douze alinéas suivants : « 3° Le I bis devient le I ter et après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au I du II de l’article 1586 ter es… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE. Afin de répondre à la triple contrainte à laquelle doit faire face l’économie française (transition écologique, maîtrise budgétaire et compétitivité), cet amendement propose d’instaurer un dispositif de conditionnalité écologique pour bénéficier de la baisse de CVAE. Avant tout octroi … (extrait)