Adopté.
I. -L’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° A la première et à la seconde phrases du II, les mots : « de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 à 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation des prix des carburants, tout en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et soc… (extrait)