Amendement n° I-CF2552 de M. Paul Midy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une série de mesures pour développer l’écosystème français. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser le choix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII ou de lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Pro… (extrait)