Amendement n° I-CF2555 de M. Paul Midy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéan… (extrait)

L'exposé des motifs

A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation de rupture à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, permet… (extrait)