Amendement n° I-CF2557 de M. Paul Midy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sortir l’aide pour lever des fonds destinés aux jeunes entreprises innovantes du plafond global des niches.