Retiré.
L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ». II. - Au 2° du I., il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Jusqu’au 31 décembre 2024, dans le financement des jeunes entreprises innovantes telles que défini… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à réformer le dispositif d’apport-cession défini à l’article 150-0 B ter du code général des impôts pour soutenir l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.