Amendement n° I-CF2562 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si une délocalisation a lieu suivant la mise en exploitation ainsi qu’il est prévu pour l’engagement d’exploitation des investissements.