Amendement n° I-CF2564 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés : « i) industrie ; « j) réparation et maintenance navale ; « k) édition de jeux électroniques ; ». II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, et dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices … (extrait)